Terms of sale
Conditions Générales de Vente (CGV) du site Tacko Dolls
Il est recommandé de lire attentivement les présentes Conditions générales de vente (« CGV »), avant toute passation de commande sur le site. En cas de question sur ces CGV contactez-nous avant de passer une commande.
Les présentes conditions de vente sont conclues par la société GDUSTYL au capital social de 2000 € dont le siège social est à 18 rue Périgueux, 75019 Paris.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits conclus entre les personnes qui entendent et/ou souhaitent acheter sur l'ensemble des produits proposés sur le site Tacko Dolls.
Ils permettent de définir les modalités de la vente à distance entre le client et GDUSTYL, de la commande au service. Cela comprend le paiement et l'expédition.
Le client déclare avoir la capacité juridique pour conclure le présent contrat. Cela signifie qu'il est majeur et qu'il n'est pas sous tutelle.
Gdustyl se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Il sera appliqué dès sa mise en ligne.
En cas de modifications, les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où le client a passé la commande sur le site Tacko Dolls s'appliquent.
Article 1 – Définition
« Client » ou « vous » ou « votre » désigne toute personne physique majeure et ayant tout au moins la capacité juridique de contracter, qui passe à des fins non professionnelles une commande sur le site aux prix et conditions indiqués.
« Commande » désigne l’ordre d’achat passé par le Client pour un ou plusieurs produits présentés sur le site en vue d’une livraison vers une zone désignée à l’article 8.2 des présentes CGV.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les conditions, telles que récapitulées dans le présent document, qui régissent la vente par Tacko Dolls de Produits à tout client.
« Produit·s » désigne tous produits proposés à la vente sur la boutique Tacko Dolls.
Article 2 : Champs d’application et d’acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Tacko Dolls et le client (tel que défini à l’article 1), et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de la boutique marchande Tacko Dolls.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Tacko Dolls.
Tacko Dolls se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client.
Article 3 : Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Ces prix n’incluent pas les frais de port et d’emballage.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, unilatéralement, sans information préalable, en fonction des approvisionnements et des conditions économiques, de la politique tarifaire des différents intervenants (fournisseurs, fabricants ou grossistes) et Tacko Dolls.
Nous facturons sur la base du tarif en vigueur, au moment de la prise de commande : celui vu en ligne, au moment de la validation de la commande.
Article 4 : Modalités de rétractation
- 1. Conformément aux dispositions légales, vous disposez d’un délai de (14) quatorze jours à compter de la réception de vos produits (non personnalisés) pour exercer votre droit de rétractation auprès de Tacko Dolls sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de (14) quatorze jours, seul le prix du/des produit·s achetés sera remboursé au tarif standard, dans un délai de quatorze (14) jours ; les frais de retour sont à la charge du client. Un bordereau de retour accompagné d’un formulaire de rétractation sera joint à votre commande, pour vous permettre le cas échéant de nous retourner les produits.
Les conditions de retour, d’échanges ou de remboursement des produits sont indiquées à l’article 8.4 des présentes CGV.
- 2. Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé que pour les produits personnalisés présentés à la vente sur le site.
Article 5 : Les Commandes
Les commandes sont effectives dès la date de validation du paiement par les établissements bancaires pour les règlements par carte bancaire via le site de Tacko Dolls
Pour des raisons de limitations de fraude bancaire, Tacko Dolls pourra demander au client, de fournir des pièces justificatives pour son identité et la véracité de la commande. Dans ce cas, les commandes seront alors validées dès que les pièces justifiant de l’identité du client auront été approuvées par les services de Tacko Dolls.
Tacko Dolls se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
La commande validée étant une commande définitive, elle ne peut être rétractée en dehors des modalités prévues à l’article 4.
Tacko Dolls communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
Les produits non disponibles feront l'objet d'un remboursement ou d’un changement d’articles semblables avec l’accord de l’acheteur.
Article 6 : Disponibilité
Tacko Dolls s’efforcera de satisfaire les demandes du client et d’exécuter les commandes de produits de ce dernier. Cependant, Tacko Dolls ne sera pas tenu d’accepter toutes les commandes et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard de livraison ou de non-disponibilité temporaire ou permanente de produits.
Article 7 : Paiement sécurisé
Le paiement des produits s’effectue en ligne, une fois la commande validée par le client sur le site de Tacko Dolls
Le règlement est effectué par carte bancaire.
Tacko Dolls ne gère pas les transactions de paiement.
Elles sont effectuées via le site sécurisé de Tacko Dolls
À aucun moment Tacko Dolls n’a accès ou connaissance des informations ou numéros de carte bancaire.
Le prélèvement sur ces cartes bancaires ou moyen de paiement sera effectué au moment de la confirmation de votre commande. Tacko Dolls se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement partiel ou total.
Jusqu’à réception effective de l’intégralité des sommes qui lui sont dues, Tacko Dolls reste propriétaire des produits livrés et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tout moyen mis à sa disposition en cas de défaillance du règlement définitif.
Article 9 : Responsabilité
Dans le processus de vente en ligne, Tacko Dolls n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10 : Informatique et Liberté
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (art.34 de la loi “Informatique et Libertés”). Pour l’exercer, il doit en faire la demande par mail via la rubrique contact du site, par mail ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi) à Rokhaya NDIAYE 18, rue de Perigueux 75019 Paris.
Article 11 : Attribution de compétence
Tous les litiges nés du présent contrat et non résolus par la médiation seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance de Paris.
MODES DE PAIEMENT
Les paiements sont 100% sécurisés.
Vos informations bancaires sont transmises crypté (protocole SSL) à un prestataire de paiement sécurisé qui consulte les serveurs bancaires afin d’éviter les fraudes à aucun moment, n’est en contact de l’intégralité des informations que vous avez saisies.
- Carte Bancaire
(CB, Visa, Mastercard, Electron, Maestro)
Le paiement peut être effectué par carte bancaire via le paiement sécurisé Visa, Mastercard,...
Lors du paiement, le client devra saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration ainsi que les 3 chiffres du cryptogramme visuel indiqué au verso de la carte.
Paypal
- Le paiement peut se faire par paypal et peut se faire en plusieurs , le client doit posséder un compte validé pour utiliser ce mode de règlement.Le client sera redirigé vers une page sécurisé Paypal, il devra alors entrer ses identifiants afin de régler la commande.
Article 12. Identification
- Nom : Tacko Dolls
- Adresse du siège social : 18 rue de Perigueux
- Capital social : 2000€
- Numéro RCS : Paris A 483 656 427
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 31483656427
- Adresse mail : gdustylart@gmail.com
- Téléphone : +336 51 55 22 82
- numéro de siret ou numéro individuel d'identification fiscale : 48365642700059
- Site Hébergeur : Wordpress hébergeant Tack dolls
ARTICLE 13 - Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.Les réclamations doivent être adressées sur le site Tacko Dolls.
Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Produits doit être réglé directement entre Tacko Dolls et le Vendeur.
L’Acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 C. consom.) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.